CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Dispositions générales

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'acheter des produits sur le Site www.mares.com. En achetant des produits sur ce Site, vous acceptez automatiquement les présentes conditions générales.

Les produits achetés sur le Site www.mares.com sont vendus directement par Mares SpA (« Mares », « nous »), dont le siège social est sis à Salita Bonsen 4, 16035, Rapallo (GE), Italie, numéro d'identification fiscale et numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce de Gênes 03112680107, numéro de TVA 00204770994. De plus amples informations peuvent être demandées en contactant le service clients de Mares aux détails du contact fournis à la section 11.

Veuillez noter que les présentes Conditions générales s'appliquent uniquement aux clients finaux en vertu du Code de la consommation italien (« Codice del consumo »).

Veuillez noter que si vous avez acheté des produits en promotion, il se peut que des conditions générales de vente différentes, auxquelles il est fait référence séparément dans le cadre de la promotion en question, s’appliquent.

 

2. Processus de commande et conclusion du présent contrat

2.1. Nous livrons les commandes en France. Le processus de commande sur notre boutique en ligne se fait en plusieurs étapes. Vous devez sélectionner les articles souhaités. Vous devez ensuite fournir vos données client, en l'occurrence votre adresse de facturation et celle de livraison (si différente). Vous devez sélectionner le mode de paiement. Vous pourrez vérifier ensuite la totalité des informations fournies (par exemple, nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) et de corriger ces informations si nécessaire avant de confirmer la commande en cliquant sur « Acheter maintenant » et ainsi la confirmer.

2.2. Lorsque vous passez une commande, vous avez conclu un contrat avec nous. Les documents de confirmation de commande automatique suivants indiquent que nous avons reçu votre commande mais ne constituent pas encore une acceptation de votre commande. L'acceptation de votre commande se produira avec un e-mail de confirmation de livraison séparé ou la livraison des articles commandés. Un contrat de vente est confirmé lorsque l'e-mail de confirmation de livraison ou de l'envoi est envoyé. Une fois la confirmation de livraison faite, nous vous enverrons tous les détails de la commande ainsi que les informations de paiement et de service clients. Veuillez noter que des livraisons partielles sont également possibles. Dans ce cas, le contrat de vente n'est valable que pour les articles confirmés dans la confirmation de livraison. Vous serez informé dans un message séparé de la livraison future des articles manquants.

2.3. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure d'honorer votre commande, nous vous en informerons par e-mail.

2.4. Vous devez garantir que toutes les informations que vous avez fournies à Mares dans votre demande ou dans votre commande sont correctes et complètes. Mares n'est pas obligée d'accepter les commandes mais a le droit, à tout moment et sans en indiquer la raison, d'examiner les commandes à l'avance et de les refuser.

2.5. Nous vous prions de bien comprendre que la vente et la livraison de marchandises ne peuvent être effectuées qu'en quantités personnelles.

2.6 Veuillez noter que la boutique en ligne Mares est structurée dans différents lieux d'expédition. En fonction de votre emplacement au moment où vous accédez à notre Site, le pays sera automatiquement adapté, mais vous pouvez également choisir manuellement un pays à l'aide du menu déroulant situé dans le coin supérieur droit du Site. Veuillez noter que nous expédions uniquement dans les pays répertoriés ici

3. Mon compte

3.1. À moins que vous fournissiez toutes les données requises lors du processus de commande, vous pouvez passer des commandes chez nous sans créer de compte utilisateur personnel. Cependant, vous avez également la possibilité de configurer votre compte utilisateur personnel avec un mot de passe. Cela signifie que vos données personnelles seront enregistrées et que vous n'aurez pas besoin de saisir à nouveau vos informations lorsque vous passerez une nouvelle commande chez nous. Vous avez également accès à la rubrique « Mon compte » qui vous donne un aperçu complet de votre profil, des commandes non encore livrées, des commandes passées ainsi que des détails de livraison et de paiement. Cliquez ici si vous n'avez pas encore de compte et souhaitez savoir comment en créer un.

3.2. En créant et utilisant un compte sur notre Site, vous êtes responsable de la protection de votre compte et de votre mot de passe et de la restriction de l'accès à votre ordinateur. En outre, vous déclarez accepter, dans la mesure permise par la loi, d'être responsable de toutes les activités qui sont effectuées via votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et stocké dans un lieu sûr et vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire qu'un tiers a eu accès à votre mot de passe ou que votre compte est utilisé sans autorisation préalable ou qu'une telle utilisation non autorisée est probable.

 

4. Suivi de votre commande

Vous pouvez suivre votre commande en utilisant le numéro de suivi fourni dans l'e-mail de confirmation de livraison. Vous pouvez accéder au Site de notre fournisseur de services de messagerie qui contient des informations à jour sur votre commande et la livraison.

 

5. Prix, frais d'expédition

5.1. Tous les prix incluent toutes les taxes, y compris la taxe de vente et les frais, lorsque ceux-ci ne sont pas indiqués séparément. Erreurs évidentes exceptées.

5.2. Pour les livraisons, nous facturons des frais d'expédition forfaitaires d'un montant de 5 euros (TVA incluse). Pour les envois de marchandises d'une valeur totale supérieure à 30 euros, aucun frais d'expédition ne sera facturé. Les frais que vous devez payer pour la livraison de votre commande vous seront indiqués avant que nous vous demandions de confirmer votre commande.

5.3. En cas de livraisons dans des pays ne faisant pas partie de l'Espace économique européen, tous les frais d'importation et d'exportation ainsi que tous les frais et redevances éventuels sont à votre charge.

5.4. Bien que nous nous efforcions de nous assurer que les détails sur notre Site sont exacts, il arrive que nous trouvions une erreur dans le prix des produits. Si nous devions trouver une erreur dans le prix d'un produit de votre commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Nous n'aurons aucune obligation d'accepter ou d'exécuter une commande pour un produit qui a été annoncé à un prix incorrect et nous nous réservons le droit d'annuler une telle commande qui a été acceptée ou est en cours d'acheminement. Si vous commandez un produit dont le prix est incorrect pour une raison quelconque, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous n'avons pas accepté votre commande et/ou que la marchandise concernée de votre commande a été annulée. Si vous avez déjà payé la marchandise, nous vous rembourserons le montant total dès que possible. Dans le cas où des produits seraient en transit, nous traiterons votre remboursement une fois que les produits nous auront été retournés.

 

6. Conditions de livraison

6.1. Sur notre Site, vous trouverez des informations sur la disponibilité et les délais de livraison des produits vendus par www.mares.com (par exemple sur la page de détail du produit respectif). Nous tenons à souligner que toutes les informations sur la disponibilité des produits ne sont que des estimations et des valeurs approximatives. Si, au cours du traitement de la commande, Mares constate que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé dans un e-mail séparé. Vos droits légaux ne seront pas affectés par cela.

6.2. Vous supporterez tous les frais résultant d'une livraison infructueuse s'il est impossible de vous livrer la marchandise parce que vous n'étiez pas disponible à l'adresse de livraison indiquée, même si vous aviez été informé du moment de la livraison en temps utile.

 

7. Transfert des risques

En cas de contrats dans le cadre desquels nous vous livrons des marchandises, les risques liés à la perte ou à l'endommagement des marchandises vous sont toujours transférés dès que vous ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur avez pris possession des biens. Indépendamment de vos droits vis-à-vis du transporteur, une fois la marchandise remise au transporteur, le risque vous est transféré si le transporteur a été mandaté par vous pour transporter la marchandise et que cette possibilité n'a pas été offerte par nous.

 

8. Conditions de paiement

8.1. Les produits commandés doivent être payés en totalité avant que ces commandes ne vous soient livrées. Nous acceptons les modes de paiement suivants :

 

8.1.1 Cartes de crédit

Nous acceptons les cartes de crédit suivantes : Visa Card, Master Card.

Pour un paiement par carte de crédit, vous devez choisir un type de carte, saisir votre nom, le numéro de votre carte de crédit, sa date d’expiration et les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte. La commande sera expédiée une fois votre paiement reçu par notre service comptable, conformément aux délais de livraison habituels indiqués dans les présentes Conditions générales.

Vous confirmez que la carte de crédit utilisée est la vôtre et que tous les détails que vous nous fournissez à cet égard, y compris, sans s’y limiter, le nom et l’adresse, sont complets, corrects et précis. Vous confirmez également que la carte de crédit est valide et que les détails de paiement saisis sont corrects. Nous ne sommes pas responsables des frais ou autres montants qui peuvent être appliqués par l’émetteur de votre carte ou votre banque à la suite du traitement de votre paiement par carte de crédit conformément à votre commande.

8.1.2. PayPal

PayPal est un service de paiement en ligne qui vous permet de payer en toute sécurité, facilement, rapidement et gratuitement. Si vous avez décidé d’utiliser PayPal, nous vous transmettrons directement aux pages PayPal après l’envoi de votre commande. Vous pourrez vous y connecter avec vos données d’accès à PayPal ou créer un nouveau compte (inscription et informations complémentaires sur www.paypal.com).

 

8.2. Si, pour quelque raison que ce soit, le montant dû pour votre commande ne peut être encaissé, votre commande sera annulée.

 

9. Révocation des commandes et informations de retour

9.1. Droit de rétractation

9.1.1. Vous avez le droit de révoquer le contrat sans explication dans un délai de trente jours . Vous avez le droit, sans donner de raison, de résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur a pris possession de la marchandise.

9.1.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez (i) en informer Mares en envoyant une communication écrite à l'adresse suivante : shop@mares.com dans les trente (30) jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur qui a pris possession des marchandises et (ii) renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver, à l'adresse suivante, immédiatement après la notification au point (i) précédent :

 

Mares S.p.A. c/o Interporto Rivalta Scrivia Spa

Magazzino 92

Strada Savonesa 12/16, Frazione Rivalta Scrivia

15057 TORTONA (AL)

 

Utilisez le formulaire qui se trouve dans le colis que vous avez reçu ou téléchargez une copie ici. Les frais d'expédition pour retourner les articles sont à votre charge, et il est également de votre responsabilité de vous assurer que l'envoi est réussi.

9.1.3. Envoi de la notification de l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 1.1 ci-dessus est suffisant pour le respect du délai de rétractation.

9.2. Conséquences de la révocation

9.2.1. Si le contrat est résilié, nous vous rembourserons tous les paiements pour les marchandises achetées que vous avez retournées (y compris les frais de livraison réguliers, mais à l'exclusion des frais de livraison plus élevés résultant du choix d'un mode de livraison spécial). Ce remboursement doit intervenir dans les meilleurs délais ou, sous réserve des situations mentionnées ci-dessous, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous avez notifié votre rétractation, sous réserve de la bonne réception de vos articles dans notre entrepôt ou d'une preuve suffisante de votre expédition. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, sauf si nous convenons expressément d'autre chose avec vous. Nous ne vous facturerons en aucun cas des frais pour un tel remboursement. Nous avons le droit de refuser un remboursement jusqu'à ce que vous nous ayez renvoyé les marchandises ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

9.2.2. Les marchandises doivent être retournées immédiatement ou, dans tous les cas, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de notification de révocation en vertu du paragraphe 1.2 (i) ci-dessus, conformément à la disposition du paragraphe 1.2 (ii) ci-dessus. Le délai est réputé respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration de ce délai de quatorze (14) jours.

9.2.3. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge. Pour retourner des articles, veuillez utiliser la même boîte dans laquelle vous les avez reçus et joindre le formulaire trouvé dans le colis que vous avez reçu, contenant les détails d'expédition, ou téléchargez une copie ici. Pour plus de liberté, nous n'avons pas désigné de service de messagerie spécifique pour les retours ; vous êtes libre de choisir le fournisseur de services que vous préférez.

9.2.4. Vous êtes responsable de la manipulation des marchandises avec soin et êtes responsable des dommages causés par vous. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts pour les marchandises retournées qui ont été utilisées ou endommagées de toute autre manière par vous. Vous serez tenu de compenser une perte de valeur si cette perte de valeur peut être attribuée à une utilisation par vous qui n'était pas nécessaire pour vérifier la qualité, les caractéristiques ou la fonctionnalité des marchandises. Nous nous réservons expressément le droit de déduire tous les dommages/pertes de valeur des montants que nous devons vous rembourser (compensation).

9.2.5. Notre boutique en ligne n'offre pas la possibilité d'échanger directement les marchandises commandées. Si vous ne souhaitez pas conserver vos marchandises, veuillez nous envoyer une notification de rétractation ainsi que les marchandises conformément à nos informations de retour et passez simplement une nouvelle commande pour recevoir les marchandises sélectionnées dans une autre taille ou couleur.

9.3. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats concernant

  • la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier qui ne peuvent être contrôlées par le professionnel et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

9.4. Politique de retour

Pour plus de facilité, vous pouvez également consulter notre page politique de retour

 

10. Service Clients

Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant les produits que vous avez commandés, veuillez nous envoyer un e-mail à shop@mares.com

 

11. Garantie et responsabilité

11.1 Lors de la commande de marchandises sur ce Site, veuillez noter les informations générales et les informations spéciales pour le produit respectif (en particulier, mais sans s'y limiter, les informations sur les caractéristiques, la sélection, l'entretien et l'utilisation des produits ainsi que la sécurité des produits) affichées sur notre Site ainsi que les instructions contenues dans nos manuels.

11.2 Notre responsabilité s'applique explicitement aux obligations et responsabilités décrites dans le présent document tant qu'elles ne sont pas autrement dictées par la loi.

11.3 La garantie suit les dispositions légales. Les réclamations fondées sur les prétentions à la garantie légale peuvent être formulées sur présentation d'une preuve d'achat auprès du service client mentionné ci-dessus par e-mail.

11.4 La garantie légale s'applique aux réclamations qui surviennent pendant la période de garantie légale. Pour les marchandises, ce délai est de deux ans et commence à compter de la date de réception des marchandises. Le consommateur doit informer Mares du défaut de conformité du bien dans un délai de deux mois à compter de la date de constatation.

11.5 Pour les produits dont il a été prouvé qu'ils relèvent d'un cas de garantie, le produit sera soit réparé, soit remplacé gratuitement par MARES.

11.6 En fonction du recours que vous avez demandé, si le produit en question n'est plus disponible ou si les frais de réparation sont extrêmement élevés, MARES a le droit d'opter pour le recours alternatif, sauf si vous exigez la résiliation du contrat ou une réduction de prix adéquate.

11.7 Sont exclus de la garantie tous les dommages dus au transport ou au mauvais stockage du produit par la société de transport, si elle a été mandatée par vous pour transporter les marchandises. Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un manque et d'un entretien inapproprié des produits, d'un montage, d'un assemblage ou de réglages incorrects, du non-respect des instructions d'utilisation, des dommages dus à des objets tranchants, à une torsion, à une compression ou à la chute de l'objet sont exclus de la responsabilité légale. Tout dommage causé par un abus ou une utilisation, un réglage ou un entretien inapproprié ainsi que l'usure normale ne sont pas couverts par la garantie.

11.8 Aucune garantie n'est applicable si le numéro de série sur le produit a été enlevé, modifié ou rendu illisible.

De plus, dans la mesure maximale autorisée par la loi, en aucun cas nous ou nos agents ne serons responsables des dommages indirects ou consécutifs, que la réclamation soit fondée sur un contrat, une garantie, une négligence ou une responsabilité du fait des produits, y compris, sans s'y limiter, la perte de biens autre que le produit lui-même, la perte d'utilisation de tout bien ou d'autres pertes économiques. Ni nous ni aucun distributeur ou revendeur ne serons responsables de la contribution ou de l'indemnisation, quelle qu'en soit la cause.

Comme légalement autorisée, la demande de garantie ne peut être transférée ou réattribuée à une autre personne.

 

12. Sous-traitance et cession

Nous nous réservons le droit de sous-traiter, de transférer, de céder ou d’effectuer une novation de tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales, à condition que vos droits obligatoires n’en soient pas affectés. Vous ne pouvez pas sous-traiter, céder ou transférer de toute autre manière l’un de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales sans notre consentement écrit.

 

13. Résolution des litiges dans l’Union Européenne

vLa législation européenne impose à toutes les boutiques en ligne d’inclure le lien suivant vers la plate-forme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr . Nous vous informons toutefois que MARES n’est pas membre d’un organisme de résolution alternative des litiges et qu’elle n'accepte pas d’y recourir. Notre objectif est de résoudre tout problème avec nos clients directement par le biais de notre centre de service clientele (shop@mares.com).

14. Droit applicable/lieu de juridiction

Sauf disposition contraire impérative de la loi, les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit du pays dans lequel nous livrons conformément au point 2.1., à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) et à l'exclusion des règles de conflit de lois.

 

Date : Juin 2022

 



Download / Print